Finances et taxation
- percepteur et dépositaire de tous les deniers de la municipalité
- tenue des livres de comptes à jour
taxation@saint-constant.ca | 450 638-2010, poste 7556
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Considérant son statut de municipalité francophone, la Ville de Saint-Constant produit ses comptes de taxes annuelles et supplémentaires ainsi que ses factures de droits de mutation immobilières (taxe de bienvenue) en français uniquement.
La Ville de Saint-Constant offre à ses citoyennes et citoyens de payer leur compte de taxes municipales en 6 versements. Afin d'avoir un rappel des dates de versements, nous vous invitons à vous inscrire aux avis sur la plateforme d'alertes ici.
1er versement |
10 mars 2025 |
2e versement | 24 avril 2025 |
3e versement | 9 juin 2025 |
4e versement | 24 juillet 2025 |
5e versement | 8 septembre 2025 |
6e versement | 23 octobre 2025 |
Pour payer vos taxes municipales en ligne : paiement de vos comptes de taxes
Pour visualiser le dépliant accompagnant votre compte de taxe, cliquez ici.
Ressource | Lien |
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Avis public : dépôt du rôle de perception des taxes foncières 2023 |
Si vous êtes en désaccord avec l’évaluation de votre immeuble, La Loi sur la fiscalité municipale chapitre 10 prévoit une révision administrative des inscriptions contenues au rôle d’évaluation. Toute demande de révision conforme conduit à une réponse écrite de l’évaluation au demandeur. Les deux parties peuvent conclure une entente et ainsi convenir de modifications à apporter au rôle d’évaluation. À défaut d’entente, la loi accorde un recours devant le Tribunal administratif du Québec à toute personne ayant d’abord déposé une demande de révision.
Pour qu’une demande de révision soit recevable, vous devez compléter et signer le formulaire Demande de révision à l'égard du rôle d'évaluation foncière, joindre un chèque à l'ordre de la Ville de Saint-Constant et nous transmettre le tout par courrier recommandé, à l'adresse suivante :
147, Rue Saint-Pierre, Saint-Constant, (Québec), J5A 0W6.
Prendre note que le montant d’argent exigible pour la révision administrative est non remboursable.
Ressource | Lien |
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Tarif exigible lors d'une demande de révision de l'évaluation | |
Formulaire - Demande de révision du rôle d'évaluation foncière |
Le compte de taxes est envoyé par la poste, avant le 1er mars, aux propriétaires inscrits au rôle d’évaluation. Les nouveaux propriétaires doivent s’assurer d’en obtenir une copie, au besoin.
Les taux de taxation sont fixés chaque année par le conseil municipal lors de l’adoption du budget, généralement en décembre. Des frais pour l’aqueduc, l’égout et la gestion des matières résiduelles s’ajoutent aussi.
Responsabilité du paiement
En cas d’acquisition, les soldes impayés deviennent la responsabilité du nouveau propriétaire. Même si la facture est au nom de l’ancien propriétaire, vous demeurez responsable du paiement.
Modes de paiement
Des intérêts de 15 % s’appliquent en cas de retard.
Versements offerts
Paiement par créancier hypothécaire
Si votre créancier paie votre compte de taxes, assurez-vous qu’il en reçoive une copie.
Ressource | Lien |
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Avis public : dépôt du rôle de perception des taxes foncières |
Pour obtenir des informations sur une propriété, incluant les transactions, arrérages ou versements de taxes, les notaires et le grand public peuvent s'inscrire au service Immonet, disponible sous l'onglet Services en ligne - rôle d'évaluation, ou en cliquant sur le lien ci-dessous.
Note : La Ville ne mandate pas d’entreprise pour faire du porte-à-porte sans l'avoir annoncé publiquement au préalable (à l’exception de la firme d’évaluation Évimbec).
Ressource | Lien |
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Accéder à son rôle d'évaluation (Plateforme Immonet) | |
Accéder à son rôle d'évaluation (Professionnel) |
En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), les municipalités doivent percevoir une « taxe » sur le transfert du droit de propriété de tout immeuble situé sur leur territoire.
Ce droit doit être assumé par l'acquéreur de l'immeuble. Il est payable en un seul versement, 30 jours après l'émission de la facture. La base d'imposition du droit sur mutation est le plus élevée des montants suivants :
Tranches d'imposition 2025
Pour l'année 2025, les tranches d'imposition sont les suivantes :
Le facteur comparatif est établi annuellement par l'évaluateur de la Ville. Le gouvernement analyse et approuve les calculs produits par l'évaluateur. Les facteurs comparatifs sont de 1,19 pour 2025.
La taxe d'eau au compteur est déterminée selon la consommation d'eau établie lors de la lecture, à l'automne. Elle est ajoutée au compte de taxes annuel de chaque année.
Toutefois, si une lecture n'a pas été prise pour une quelconque raison, absence entre autres, le mandataire vous laisse un carton vous permettant de fournir votre lecture par courriel, par téléphone ou en ligne.
Le service de collecte de matières recyclables est facturé selon le nombre de logements ou locaux de certains petits commerces desservis.
Un immeuble résidentiel comprenant si (6) logements ou plus peut être exempté de la taxe de collecte de matières recyclables en autant que le bâtiment soit desservi par un conteneur, conformément à la norme établie par la ville.
Pour obtenir les exemptions mentionnées précédemment, la demande doit être effectuée:
La taxe reliée à la collecte des matières résiduelles est facturée selon le nombre de logements ou locaux desservis.
Les immeubles de six (6) logements et plus, ainsi que certains commerces, doivent se procurer un conteneur selon les exigences de la Ville.
Vous pouvez obtenir de l'information sur la taxe scolaire en vous adressant à :
Centre de services scolaire des Grandes-Seigneuries
514 380-8339
taxe@cssdgs.gouv.qc.ca
Vous pouvez aussi communiquez avec le CSSDGS en remplissant le formulaire électronique suivant.
Ressource | Lien |
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CSDGS |
La ville de Saint-Constant a l'obligation légale de percevoir des taxes.
Lorsqu'un citoyen n'acquitte pas ses taxes foncières, la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) prévoit une méthode de recouvrement de ces taxes, soit « la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes ».
Toutes les municipalités peuvent utiliser cette procédure afin de recouvrer les taxes foncières impayées, ou toutes autres taxes/compensations assimilées à de telles taxes, incluant les droits de mutation. Cette méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugement préalable, mais est toutefois régie par des procédures rigoureuses.