Avis de vente d'immeubles pour défaut de paiement des taxes (Article 513 LCV) - Deuxième avis

AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné par la soussignée, greffière adjointe de la Ville de Saint-Constant, qu'en vertu de sa résolution numéro 498 09-26 adoptée le 15 septembre 2026 et conformément à la Loi sur les cités et villes, le Conseil municipal de la Ville de Saint-Constant a ordonné que les immeubles ci-après décrits et faisant partie du cadastre du Québec, circonscription foncière de La Prairie, soient vendus à l'enchère publique pour satisfaire au paiement des taxes municipales et scolaires et autres créances assimilées à une taxe foncière ainsi que des intérêts et frais dus à moins que ces taxes, intérêts et frais ne soient payés avant la vente.

Cette vente aura lieu au Centre municipal situé au 330, rue Wilfrid-Lamarche, Saint-Constant, le jeudi 19 novembre 2026 à 16h00.

CONDITIONS DE LA VENTE

Ces immeubles seront vendus sans aucune garantie légale et de qualité des sols avec les bâtisses et dépendances dessus construites, le cas échéant, et sujets notamment à toutes les servitudes actives ou passives, apparentes ou occultes ainsi qu’aux baux et déclarations de copropriété pouvant les affecter, le cas échéant.

La Ville de Saint-Constant ne connaît pas l’état des bâtiments et des terrains mis en vente ni les restrictions et les servitudes qui pourraient affecter les immeubles. Il est de la responsabilité de tout adjudicataire de faire les vérifications préalables qu’il juge nécessaires.

De plus, le propriétaire dont l'immeuble sera ainsi vendu pourra en tout temps durant l'année qui suit la date de l'adjudication, racheter l'immeuble vendu.  La vente des immeubles est donc sujette au droit de retrait d’un (1) an prévu par la Loi sur les cités et villes (art. 531 et suivants).

L’adjudicataire doit payer immédiatement le prix total de son adjudication.  Lorsqu’applicables, les taxes (TPS et TVQ) se rajoutent au montant de l’adjudication. À défaut de paiement immédiat, l’officier chargé de la vente annule l’adjudication et remet sans délai l’immeuble en vente.

Lors de cette vente, seuls les paiements comptants, par chèques certifiés à l’ordre de la Ville de Saint-Constant ou par un effet de paiement offrant les mêmes garanties seront acceptés. Il n’est pas possible de payer par carte de débit ou par carte de crédit.

Aucune offre ne peut être reçue si celui qui la fait ne déclare pas ses nom, prénom et adresse de résidence.

 

Enfin, l'adjudicataire devra produire les documents suivants :

  • Personne physique : pièce d’identité avec photo attestant de son identité (permis de conduire, carte d’assurance maladie ou passeport). Toute personne physique en représentant une autre devra présenter une procuration lui en donnant le mandat.
  • Personne morale : copie de ses statuts d’incorporation et résolution indiquant le nom du représentant autorisé à enchérir, pour la personne morale, lors de la vente.

Découvrez la liste des immeubles visés par l’avis


 

NB : Les frais de cet avis sont à la charge des propriétaires concernés.

DONNÉ à Saint-Constant, ce 28 octobre 2026.

Me Geneviève Noël, greffière adjointe

Ville de Saint-Constant

147, rue Saint-Pierre

Saint-Constant (Québec) J5A 0W6