Jugement de la cour supérieure confirmant les limites à la liberté d’expression et le devoir de protection des institutions municipales

Nous souhaitons informer la population qu’un jugement a été rendu par la Cour supérieure du Québec le 6 janvier dernier, dans le dossier opposant M. Michel Vachon à la Ville de Saint-Constant et à plusieurs organisations publiques.

Par cette décision, le Tribunal accueille notre demande d’injonction permanente et réaffirme que, bien que la liberté d’expression demeure un droit fondamental dans une société démocratique, elle ne peut servir à justifier des comportements répétitifs, abusifs, intimidants ou menaçants envers les élus, les employés municipaux ou les institutions publiques.

Principales conclusions du Tribunal

Dans son jugement, la Cour supérieure :

  • reconnaît l’existence de comportements répétitifs de harcèlement, d’intimidation et de menaces à l’endroit d’élus et d’employés municipaux;
  • confirme que la liberté d’expression ne protège pas les comportements abusifs ni toute action visant à entraver le bon fonctionnement des institutions démocratiques;
  • impose des restrictions précises quant à la présence du défendeur aux séances du conseil municipal, aux rencontres d’organismes publics et à l’accès à certains bâtiments municipaux;
  • encadre strictement ses communications futures, tout en maintenant son accès à l’information publique par les canaux officiels.

Rappel des ordonnances déjà en vigueur

Nous rappelons que certaines interdictions demeurent pleinement en vigueur en vertu d’une ordonnance d’injonction rendue en septembre 2021, notamment celles visant à empêcher toute forme de menace, de harcèlement, de surveillance ou de filature envers les élus et les employés municipaux. Cette ordonnance ne comporte aucune limite temporelle.

Une portée importante pour le milieu municipal

Au-delà du dossier en question, ce jugement réaffirme le devoir des municipalités et des organismes publics de maintenir un environnement de travail sain, sécuritaire et respectueux, tout en protégeant l’intégrité et la pérennité de nos institutions démocratiques locales.

Dans un contexte où les enjeux de civilité, de respect et de sécurité envers les élus et le personnel municipal sont de plus en plus présents, nous considérons que cette décision représente une avancée significative pour l’ensemble du milieu municipal québécois.