Assermentation
Plusieurs procédures légales exigent qu’une personne soit assermentée avant de témoigner ou de signer un document. Cinq (5) employés municipaux sont nommés commissaires à l'assermentation pour la Ville de Saint-Constant :
- la réceptionniste
- l'assistante greffière
- le directeur de l'urbanisme
- la préposée à la cour municipale
- le chef d'équipe de la taxation du Service des finances
Pour obtenir plus d'informations sur ce service et connaitre les heures d'ouverture, composez le 450 638-2010.
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Le service de mariage civil n'est pas offert par la Ville de Saint-Constant pour le moment.
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