Avis de réclamations
Avis de réclamation
Vous avez l'intention de réclamer à votre Ville?
Le présent texte n'est pas une opinion juridique, il a été préparé à l'intention des contribuables comme guide d'intérêt général. Toute question d'ordre particulier devrait être discutée avec un conseiller juridique.
À savoir
Si vous croyez que les dommages subis sur votre immeuble, véhicule ou tout autre bien, sont dus à une faute ou à la négligence de la Ville, ne prenez aucun risque et suivez la procédure suivante. La Loi sur les cités et villes prévoit une procédure particulière dont l'inobservance entraîne la déchéance du droit de réclamer, à savoir :
- Une lettre ou l'avis de réclamation ci-dessous, adressé au Service des affaires juridiques et greffe de la Ville, doit être transmis dans les quinze (15) jours de l'événement, faute de quoi la Ville n'est pas tenue de payer des dommages-intérêts;
- La lettre doit mentionner la date, les circonstances de l'événement, le type de dommages subis et doit également indiquer les coordonnées du réclamant pour permettre à la Ville de conduire son enquête;
- Par la suite, vous disposez d'un délai de six (6) mois, à compter de cet avis, pour engager une poursuite contre la Ville, le cas échéant.
L'enquête de la Ville
L'enquête que la Ville et ses mandataires mèneront, à la suite de la réception de votre avis d'intention, ne signifie aucunement que la Ville paiera le montant réclamé. Ces vérifications sont faites dans le but de déterminer si la Ville est responsable totalement ou partiellement des dommages et si, d'autre part, les dommages sont reliés à l'incident et monétairement justifiés.
Les blessures ou dommages corporels
Si vous, ou l'un de vos proches, avez subi des blessures ou des dommages corporels, vous disposez de trois (3) ans pour engager un recours judiciaire contre la Ville, en vertu de l'article 2930 du Code civil. Ce Code ne prévoit pas la transmission d'un avis de réclamation dans un délai de quinze (15) jours suivant l'événement. Bien qu'aucune procédure d'avis à la Ville ne soit exigée au Code civil, vous devez agir avec promptitude pour permettre à la Ville de conduire une enquête sur les causes et circonstances de l'incident et la gravité des lésions corporelles. Plus la poursuite sera éloignée de l'événement, plus il vous sera difficile de prouver la faute ou négligence de la Ville.
L'exonération de responsabilité
Selon l’article 604.1 de la Loi sur les cités et villes, la municipalité n’est pas responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée ou sur une voie piétonnière ou cyclable. Elle n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’état de la chaussée ou de la voie cyclable aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule.
Selon l’article 604.3 de la Loi sur les cités et villes, la municipalité n’est pas responsable, pendant toute la durée des travaux, du préjudice causé par la faute d’un constructeur ou d’un entrepreneur à qui des travaux de construction, de réfection ou d’entretien ont été confiés.
Pour formuler une demande de réclamation à la Ville, veuillez s’il vous plaît remplir le formulaire ci-dessous.