Cour municipale

Les cours municipales du Québec et le ministère de la Justice ont collaboré au développement de matériel didactique afin de fournir des outils d’information et de préparation aux citoyens qui se représentent seuls lors d’une audience.

• Comment se préparer en vue d’un procès?
• Le décorum
• Déroulement d’un procès

Lors de l'audition, le poursuivant se réserve le droit de produire comme preuve le constat d'infraction ou le rapport d'infraction pour tenir lieu du témoignage de l'agent de la paix, ou de la personne chargée de l'application de la loi qui a délivré le constat ou le rapport ainsi que de faire entendre des témoins.

Cependant, si vous désirez contre-interroger cet agent de la paix ou cette personne, vous pouvez requérir, par écrit, sa présence auprès du procureur de la cour municipale. Le juge pourra toutefois vous imposer des frais si vous êtes déclaré coupable et s'il est convaincu que la preuve documentaire aurait été suffisante et que les témoignages n'ont rien ajouté de substantiel.

Présentation de la preuve et témoignage

Lorsque la poursuite aura terminé la présentation de la preuve, vous pourrez présenter votre défense, témoigner et produire des pièces qui seront conservées au dossier pendant 30 jours.

Vous pourrez également faire entendre vos témoins, le cas échéant. Il vous incombe d'assigner vos témoins, s'il y a lieu.

Remise d'une audition

Lorsqu'une partie prévoit ne pas pouvoir procéder à la date fixée pour instruction, elle doit soumettre une demande de remise par écrit avec les motifs à son soutien, et ce, au moins 10 jours avant la date fixée pour l'audition.

• Courriel : cour@saint-constant.ca 
• Courrier : 66, rue du Maçon, Saint-Constant, Québec, J5A 1T1
• Télécopieur : (438) 260-4616

• Mercredi 4 septembre : 9 h et 13 h 30
• Mercredi 18 septembre : 13 h 30 et 18 h 30
• Mercredi 2 octobre : 9 h et 13 h 30
• Mercredi 23 octobre : 9 h et 13 h 30 
• Mercredi 27 novembre : 13 h 30 et 18 h 30
• Mercredi 11 décembre : 9 h et 13 h 30 

Si vous ne pouvez vous présenter à nos bureaux durant les heures d'ouverture, nous vous invitons à payer vos constats d'infraction de la manière suivante : 

• EN LIGNE : constats-express.com 
• SITE WEB : si vous êtes membre Desjardins ou client de La Banque Nationale
• En postant un chèque ou mandat poste, libellé à l'ordre de la Ville de Saint-Constant : 66, rue du Maçon, Saint-Constant, Québec, J5A 1T1

Si vous avez reçu un constat d’infraction, vous avez 30 jours suivant la date de signification pour payer ce dernier, ou pour consigner un plaidoyer de culpabilité/non-culpabilité (formulaire de réponse inclus avec votre constat). Un plaidoyer doit être enregistré par la partie défenderesse ou son procureur.

Entente de paiement

S'il vous est impossible de payer la somme due, vous pouvez demander une entente de paiement au percepteur des amendes.

Si l’entente n’est pas respectée, elle sera annulée sans autre avis et d'autres procédures pourront être entreprises, notamment la suspension de votre permis.

Notez que, si au moment de l’entente votre dossier est déjà en non-paiement d’amende, la demande de levée de suspension ne pourra être transmise à la SAAQ qu’après plein paiement des sommes dues.

Plaidoyer de culpabilité

La transmission d'un plaidoyer de culpabilité ou le paiement d'un constat entraîne l'inscription de points d'inaptitude au dossier du défendeur.

Les points d'inaptitude inscrits sur le constat ne le sont qu'à titre indicatif. L'inscription des points d'inaptitude au dossier du défendeur relève de la Société de l’assurance automobile du Québec.

Si aucune somme n'est remise avec le plaidoyer de culpabilité, ou si la somme remise ne représente pas la totalité de l'amende et des frais, des frais additionnels s'ajouteront.

Plaidoyer de non-culpabilité

Vous pouvez plaider non coupable à une infraction en transmettant un plaidoyer à la cour municipale, dans les 30 jours qui suivent la signification du constat.

Il est important d’aviser le greffe de la cour municipale de tout changement d’adresse.

Vous pouvez enregistrer votre contestation en ligne en utilisant le système Constats Express disponible en ligne à l'adresse suivante :  constats-express.com

Changement de plaidoyer

Conformément à l'article 166.2 du Code de procédure pénale, vous pouvez modifier votre plaidoyer de non-culpabilité et enregistrer par écrit un plaidoyer de culpabilité.

Des frais de changement de plaidoyer peuvent s'appliquer.

Cliquer pour compléter le formulaire de plaidoyer 

Défaut de transmission d'un plaidoyer

Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer ni la totalité du montant de l'amende et des frais réclamés pourra être jugé par défaut, sans autre avis, en son absence.

Des frais additionnels s'ajouteront au montant initial de l'amende.

Toute personne trouvée coupable par défaut, qui désire demander à un juge une réduction des frais au montant indiqué au constat puisqu’il reconnaît sa culpabilité, peut déposer une demande de réduction de frais.

Toute personne ayant été trouvée coupable par défaut, en raison de l'impossibilité de présenter sa défense, peut demander à un juge l’annulation de ce jugement en déposant une demande de rétractation.

Cette demande permet également de demander au juge que la procédure d’exécution du jugement soit suspendue.

Si votre permis fait l'objet d'une suspension pour amendes impayées et qu'il vous est interdit de remettre en circulation votre véhicule, vous devez payer le montant total dû :

• Au comptoir de la cour municipale ( par carte de débit, en argent comptant, chèque certifié ou mandat-poste à l’ordre de la Ville de Saint-Constant)
• Par la poste en transmettant un chèque certifié ou un mandat-poste à l’ordre de la Ville de Saint-Constant
• Via le site constats-express.com

Veuillez noter qu’aucun chèque personnel ne sera accepté.