Finances et taxation

Horaire et coordonnées : 

Du lundi au jeudi : 8 h à 17 h
Vendredi : 8 h à 13 h
147, rue Saint-Pierre
Saint-Constant (Québec) J5A 0W6
taxation@saint-constant.ca

450 638-2010, poste 7556

Pour obtenir des informations sur une propriété, incluant les transactions, arrérages ou versements de taxes, les notaires et le grand public peuvent s'inscrire au service Immonet, disponible sous l'onglet Services en ligne - rôle d'évaluation, ou en cliquant sur le lien ci-dessous.

En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), les municipalités doivent percevoir une "taxe" sur le transfert du droit de propriété de tout immeuble situé sur leur territoire.

Ce droit doit être assumé par l'acquéreur de l'immeuble. Il est payable en un seul versement, 30 jours après l'émission de la facture. La base d'imposition du droit sur mutation est le plus élevée des montants suivants :

• Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble, soit le montant réellement payé, excluant toutefois la TPS et la TVQ
• Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble (généralement, il s'agit du montant inscrit dans l'acte de vente)
• Le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d'évaluation foncière de la municipalité, multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l'année pendant laquelle le transfert est effectué.

Tranches d'imposition 2023
Pour l'année 2023, les tranches d'imposition sont les suivantes :

• De 0 à 55 200 $ : 0,5 %
• De 55 201 $ à 276 200 $ : 1 %
• De 276 201 à 500 000 $ : 1,5 %
• Plus de 500 001 $ et plus : 3 %

Le compte de taxes est envoyé annuellement aux propriétaires, en début d'année. Les acquéreurs d'une nouvelle propriété en cours d'année ne recevront aucune copie du compte de taxes, à moins qu'ils n'en fassent la demande.

Les taux de taxation sont déterminés annuellement par le budget de fonctionnement de la Ville, qui est adopté par le Conseil municipal au cours du mois de décembre de l'année visée. La Ville impose également des tarifications pour les services d'aqueduc, d'égout et de gestion des matières résiduelles.

Les factures de taxes sont expédiées par la poste, avant le 1^er mars, aux propriétaires inscrits au rôle d'évaluation.

Si des soldes demeurent impayés au moment de l'acquisition, vous en serez responsable en tant que nouveau propriétaire. Vous devez les acquitter, et tenter de les récupérer de votre vendeur si les répartitions du notaire n'ont pas régularisées les sommes dues.

Considérant les délais de traitement de la mise à jour du rôle d'évaluation, il peut arriver que la facture de taxes s'appliquant à votre propriété soit expédiée au nom de l'ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait d'aucune façon à l'obligation de payer les taxes rattachées à cette propriété.

Paiement du compte par les propriétaires

La Ville de Saint-Constant vous offre la possibilité d'acquitter votre compte de taxes annuel en 6 versements, et votre compte de taxes supplémentaires en 4 versements (pour un compte dont le montant est supérieur à 300 $).

Votre numéro de matricule pour le paiement est celui inscrit sur le talon de remise de votre compte de taxes.

• Paiement par internet avec votre institution bancaire - Inscrivez le numéro de référence apparaissant sur chacun de six (6) coupons du compte de taxes.
• Par carte de crédit 
• Au comptoir de la taxation (147, rue Saint-Pierre). Carte de débit, chèques ou paiement en argent acceptés.
• Pour payer en ligne : https://saint-constant.ca/fr/paiement-de-vos-comptes-de-taxes-en-ligne 

Il est à noter que les chèques postdatés sont acceptés. Veuillez les joindre aux coupons du compte de taxes et les déposer dans la boîte barrée à clé située à l'extérieur de l'Hôtel de Ville en dehors des heures d'ouverture ou dans celle à l'intérieur à proximité du comptoir de la taxation. 

Ceux qui paient en argent comptant ou par carte sont invités à prendre un coupon à la borne numérique et patienter dans la salle d'attente.

En cas de retard ou de défaut de paiement de votre compte de taxes, des intérêts de 15 % seront facturés.

Paiement du compte par votre créancier hypothécaire
Si votre compte de taxes est acquitté par votre créancier hypothécaire et que l'inscription de ce dernier figure sur votre compte de taxes, ce dernier est automatiquement informé du montant à payer. Sinon, vous devez transmettre une copie de votre compte de taxes à votre créancier hypothécaire. 

Le service de collecte de matières recyclables est facturé selon le nombre de logements ou locaux de certains petits commerces desservis.

Un immeuble résidentiel comprenant si (6) logements ou plus peut être exempté de la taxe de collecte de matières recyclables en autant que le bâtiment soit desservi par un conteneur, conformément à la norme établie par la ville.

Pour obtenir les exemptions mentionnées précédemment, la demande doit être effectuée:

• Avant le 30 novembre (pour qu'elle prenne effet au 1^er janvier suivant)
• Avant le 31 mai (pour qu'elle prenne effet au 1^er juillet suivant)

La taxe reliée à la collecte des matières résiduelles est facturée selon le nombre de logements ou locaux desservis.

Les immeubles de six (6) logements et plus, ainsi que certaines commerces, doivent se procurer un conteneur selon les exigences de la Ville.

Vous pouvez obtenir de l'information sur la taxe scolaire en vous adressant à :

Centre de services scolaire des Grandes-Seigneuries
514 380-8339
taxe@csdgs.qc.ca

La taxe d'eau au compteur est déterminée selon la consommation d'eau établie lors de la lecture, à l'automne. Elle est ajoutée au compte de taxes annuel de chaque année.

Toutefois, si une lecture n'a pas été prise pour une quelconque raison, absence entre autres, le mandataire vous laisse un carton vous permettant de fournir votre lecture par courriel, par téléphone ou en ligne. 

Considérant son statut de municipalité francophone, la Ville de Saint-Constant produit ses comptes de taxes annuelles et supplémentaires ainsi que ses factures de droits de mutation immobilières (taxe de bienvenue) en français uniquement.

La ville de Saint-Constant a l'obligation légale de percevoir des taxes. 

Lorsqu'un citoyen n'acquitte pas ses taxes foncières, la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) prévoit une méthode de recouvrement de ces taxes, soit « la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes ».

Toutes les municipalités peuvent utiliser cette procédure afin de recouvrer les taxes foncières impayées, ou toutes autres taxes/compensations assimilées à de telles taxes, incluant les droits de mutation. Cette méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugement préalable, mais est toutefois régie par des procédures rigoureuses. 

Si vous êtes en désaccord avec l’évaluation de votre immeuble, La Loi sur la fiscalité municipale chapitre 10 prévoit une révision administrative des inscriptions contenues au rôle d’évaluation. Toute demande de révision conforme conduit à une réponse écrite de l’évaluation au demandeur. Les deux parties peuvent conclure une entente et ainsi convenir de modifications à apporter au rôle d’évaluation. À défaut d’entente, la loi accorde un recours devant le Tribunal administratif du Québec à toute personne ayant d’abord déposé une demande de révision.

Pour qu’une demande de révision soit recevable, vous devez compléter et signer le formulaire Demande de révision à l'égard du rôle d'évaluation foncière, joindre un chèque à l'ordre de la Ville de Saint-Constant et nous transmettre le tout par courrier recommandé, à l'adresse suivante :

147, Rue Saint-Pierre, Saint-Constant, (Québec), J5A 0W6.

Prendre note que le montant d’argent exigible pour la révision administrative est non remboursable.