Finances et taxation

Pour payer vos taxes municipales en ligne : paiement de vos comptes de taxes

Pour visualiser le dépliant accompagnant votre compte de taxe, cliquez ici. 

Horaire et coordonnées : 

Du lundi au jeudi : 8 h à 17 h
Vendredi : 8 h à 13 h
147, rue Saint-Pierre
Saint-Constant (Québec) J5A 0W6
taxation@saint-constant.ca

450 638-2010, poste 7500

Pour obtenir des informations sur une propriété, incluant les transactions, arrérages ou versements de taxes, les notaires et le grand public peuvent s'inscrire au service Immonet, disponible sous l'onglet Services en ligne - rôle d'évaluation, ou en cliquant sur le lien ci-dessous.

En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), les municipalités doivent percevoir une "taxe" sur le transfert du droit de propriété de tout immeuble situé sur leur territoire.

Ce droit doit être assumé par l'acquéreur de l'immeuble. Il est payable en un seul versement, 30 jours après l'émission de la facture. La base d'imposition du droit sur mutation est le plus élevée des montants suivants :

• Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble, soit le montant réellement payé, excluant toutefois la TPS et la TVQ
• Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble (généralement, il s'agit du montant inscrit dans l'acte de vente)
• Le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d'évaluation foncière de la municipalité, multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l'année pendant laquelle le transfert est effectué.

Le compte de taxes est envoyé annuellement aux propriétaires, en début d'année. Les acquéreurs d'une nouvelle propriété en cours d'année ne recevront aucune copie du compte de taxes, à moins qu'ils n'en fassent la demande.

Les taux de taxation sont déterminés annuellement par le budget de fonctionnement de la Ville, qui est adopté par le Conseil municipal au cours du mois de décembre de l'année visée. La Ville impose également des tarifications pour les services d'aqueduc, d'égout et de gestion des matières résiduelles.

Les factures de taxes sont expédiées par la poste, avant le 1^er mars, aux propriétaires inscrits au rôle d'évaluation.

Si des soldes demeurent impayés au moment de l'acquisition, vous en serez responsable en tant que nouveau propriétaire. Vous devez les acquitter, et tenter de les récupérer de votre vendeur si les répartitions du notaire n'ont pas régularisées les sommes dues.

Considérant les délais de traitement de la mise à jour du rôle d'évaluation, il peut arriver que la facture de taxes s'appliquant à votre propriété soit expédiée au nom de l'ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait d'aucune façon à l'obligation de payer les taxes rattachées à cette propriété.

Paiement du compte

La Ville de Saint-Constant vous offre la possibilité d'acquitter votre compte de taxes annuel en 6 versements, et votre compte de taxes supplémentaires en 4 versements (pour un compte dont le montant est supérieur à 300 $).

Votre numéro de matricule pour le paiement est celui inscrit sur le talon de remise de votre compte de taxes.

• Paiement par internet avec votre institution bancaire - inscrivez le numéro de matricule de 17 caractères sans espace apparaissant sur le talon de remise.
• Par carte de crédit 
• Paiement en personne : au comptoir de la taxation (147, rue Saint-Pierre). Carte de débit, chèques ou paiement en argent acceptés.
• À l’Hôtel de Ville (147 rue Saint-Pierre), en déposant vos documents dans la chute à courrier située à l'entrée principale de l'édifice.
• Pour payer en ligne : https://saint-constant.ca/fr/paiement-de-vos-comptes-de-taxes-en-ligne 

Il est à noter que les chèques postdatés sont acceptés. 

Une boîte barrée à clé est située à l'extérieur de l'Hôtel de Ville pour ceux qui désirent effectuer leur paiement de taxes municipales par chèques. Nul besoin d'attendre votre tour, vous pouvez simplement déposer vos chèques postdatés dans une enveloppe dans cette boîte. 

Ceux qui paient en argent comptant ou par carte sont invités à prendre un coupon à la borne numérique et patienter dans la salle d'attente.

Pour ce qui est des demandes d'aide pour les propriétaires de 65 ans et plus, il faut remettre le formulaire rempli à la réceptionniste à l'accueil de l'hôtel de ville, et non au comptoir de la taxation.

En cas de retard ou de défaut de paiement de votre compte de taxes, des intérêts de 15 % seront facturés.
COVID-19 : Annulation des intérêts – Comptes de taxes – Partie de l'année 2021

Ci-dessous, l'ensemble du règlement de taxation pour l'année 2021.

Pour obtenir le solde ou encore une copie de votre compte de taxes, vous devez communiquer avec nous au 450 638-2010, poste 7556.

Vous pouvez également vous présenter au département des finances, selon les heures d'ouverture suivantes :

• Du lundi au jeudi : 8 h à 17 h 
• Le vendredi : 8 h à 13 h

Le service de collecte de matières recyclables est facturé selon le nombre de logements ou locaux de certains petits commerces desservis.

Un immeuble résidentiel comprenant si (6) logements ou plus peut être exempté de la taxe de collecte de matières recyclables en autant que le bâtiment soit desservi par un conteneur, conformément à la norme établie par la ville.

Pour obtenir les exemptions mentionnées précédemment, la demande doit être effectuée:

• Avant le 30 novembre (pour qu'elle prenne effet au 1^er janvier suivant)
• Avant le 31 mai (pour qu'elle prenne effet au 1^er juillet suivant)

La taxe reliée à la collecte des matières résiduelles est facturée selon le nombre de logements ou locaux desservis.

Les immeubles de six (6) logements et plus, ainsi que certaines commerces, doivent se procurer un conteneur selon les exigences de la Ville.

Vous pouvez obtenir de l'information sur la taxe scolaire en vous adressant à :

Commission scolaire des Grandes-Seigneuries
514 380-8339
taxe@csdgs.qc.ca

La taxe d'eau au compteur est déterminée selon la consommation d'eau établie lors de la lecture, à l'automne. Elle est ajoutée au compte de taxes annuel de chaque année.

Il est possible d'inscrire sa consommation d'eau en ligne sur le site la Ville.

La Ville de Saint-Constant, qui est une municipalité à statut francophone, offre les comptes de taxes et les autres communications en français uniquement.

La ville de Saint-Constant a l'obligation légale de percevoir des taxes. 

Lorsqu'un citoyen n'acquitte pas ses taxes foncières, la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) prévoit une méthode de recouvrement de ces taxes, soit « la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes ».

Toutes les municipalités peuvent utiliser cette procédure afin de recouvrer les taxes foncières impayées, ou toutes autres taxes/compensations assimilées à de telles taxes, incluant les droits de mutation. Cette méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugement préalable, mais est toutefois régie par des procédures rigoureuses. 

Pour obtenir les arrérages d'un compte de taxes, vous devez communiquer avec nous au 450 638-2010, poste 7556.

Vous pouvez également vous présenter au département des finances, selon les heures d'ouverture suivantes :

• Du lundi au jeudi : 8 h à 17 h 
• Le vendredi : 8 h à 13 h

Si votre compte de taxes est acquitté par votre créancier hypothécaire et que l'inscription de ce dernier figure sur votre compte de taxes, ce dernier est automatiquement informé du montant à payer.

Sinon, vous devez transmettre une copie de votre compte de taxes à votre créancier hypothécaire.

Si vous êtes en désaccord avec l’évaluation de votre immeuble, La Loi sur la fiscalité municipale chapitre 10 prévoit une révision administrative des inscriptions contenues au rôle d’évaluation. Toute demande de révision conforme conduit à une réponse écrite de l’évaluation au demandeur. Les deux parties peuvent conclure une entente et ainsi convenir de modifications à apporter au rôle d’évaluation. À défaut d’entente, la loi accorde un recours devant le Tribunal administratif du Québec à toute personne ayant d’abord déposé une demande de révision.

Pour qu’une demande de révision soit recevable, vous devez compléter et signer le formulaire Demande de révision à l'égard du rôle d'évaluation foncière, joindre un chèque à l'ordre de la Ville de Saint-Constant et nous transmettre le tout par courrier recommandé, à l'adresse suivante :

147, Rue Saint-Pierre, Saint-Constant, (Québec), J5A 0W6.

Prendre note que le montant d’argent exigible pour la révision administrative est non remboursable.

COVID-19 | AVIS IMPORTANT : 

Nous désirons informer nos citoyens que les formulaires de renouvellement pour le programme d’aide au propriétaire de 65 ans et plus seront postés plus tard qu’à l’habitude. Avec la situation que nous connaissons présentement, le gouvernement recommande d’éviter tout déplacement non essentiel et de rester à la maison, notamment pour les personnes de 70 ans et plus. Une fois que la situation sera rétablie, nous vous ferons parvenir les formulaires. Fait important à souligner, les formulaires doivent être reçus avant le 1^er décembre, ce qui laisse encore beaucoup de temps. Merci de votre compréhension.

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Les propriétaires constantins de 65 ans et plus doivent remplir le formulaire de demande d'admissibilité afin de recevoir le remboursement du montant apparaissant à leur compte de taxes pour la tarification de la consommation d'eau et de la cueillette des ordures ménagères pour l'année en cours, jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 100,00 $.

Pour être éligible, les conditions sont les suivantes :

• Avoir 65 ans et plus le 1^er janvier de l’année d’imposition;
• Avoir acquitté le solde de son compte de taxes municipales de l’année d’imposition précédente;
• Être résident de Saint-Constant.