Cour municipale, tribunal et affaires juridiques

COVID-19 

À compter du 8 mars, les comptoirs de service ainsi que la Cour municipale de l’Hôtel de Ville seront de nouveau accessibles aux citoyens. Des mesures sanitaires strictes continueront d’être appliquées et le nombre total de visiteurs sera limité à 4 personnes à la fois.

Les autres bâtiments municipaux (Centre municipal, Garage municipal, Pavillon de la biodiversité, etc.) demeurent fermés à la population.

Les services en ligne et le paiement des comptes de taxes par dépôt dans la chute à documents de l’Hôtel de Ville sont à privilégier. Nous vous invitons aussi à communiquer avec la Ville par voie électronique ou par téléphone au 450 638-2010.

La cour municipale siège au Pavillon de la biodiversité, situé au 66, rue du Maçon à Saint-Constant.

Horaire et coordonnées : 

• Du lundi au jeudi : 8 h à 17 h
• Vendredi : 8 h à 13 h

cour@saint-constant.ca
450 638-2010, poste 7590

Des mesures particulières ont été prises afin de respecter les recommandations de la Direction de la santé publique : 

• L’accès à la salle d’audience sera restreint qu’aux personnes dûment convoquées et aux témoins;
• Les défendeurs/témoins seront avisés de se présenter uniquement dix minutes avant l’heure indiquée sur leur convocation et d’apporter avec eux
  les documents préalablement transmis;
• Un employé effectuera à l’aide d’un questionnaire de contrôle, une vérification de l’état physique des personnes avant l’entrée dans le bâtiment;
• Le nettoyage des mains en utilisant le poste de désinfection des mains à l’entrée du bâtiment sera requis;
• Un siège sera assigné à chaque individu;
• Des solutions hydroalcooliques seront disposées sur chaque bureau;
• Les chaises et bureaux seront disposés de façon à respecter une distance d’au moins deux mètres entre les différentes parties;
• Les défendeurs seront invités à aviser au préalable la Cour du nombre de témoins qui les accompagnera;
• L’utilisation de documents numériques est à privilégier;
• Un système de partage de document numérisé entre poursuite, juge et greffier est disponible;
• Dans certaines circonstances, un système de vidéoconférence pourrait être utilisé. Pour se prévaloir de ce service, le greffe de la Cour doit être avisé au préalable;
• Un avis aux parties est joint aux convocations devant le Tribunal afin d’informer les parties des mesures qui les concernent;
• Processus de nettoyage de la salle d’audience aux moments opportuns.

Si vous ne pouvez vous présenter à nos bureaux durant les heures d'ouverture, nous vous invitons à payer vos constats d'infraction de la manière suivante : 

• EN LIGNE : constats-express.com (avec une carte de crédit) 
• SITE WEB : si vous êtes membre Desjardins ou client de La Banque Nationale
• En déposant votre chèque libellé à l'ordre de la Ville de Saint-Constant dans la chute à document prévue à cet effet derrière la mairie (141, rue Saint-Pierre)
• En postant un chèque ou mandat poste, libellé à l'ordre de la Ville de Saint-Constant : 147, rue Saint-Pierre. Saint-Constant, Québec, J5A 2G9

Si vous avez reçu un constat d’infraction, vous avez 30 jours suivant la date de signification pour payer ce dernier, ou pour consigner un plaidoyer de culpabilité/non-culpabilité (formulaire de réponse inclus avec votre constat). Un plaidoyer doit être enregistré par la partie défenderesse ou son procureur.

Entente de paiement

S'il vous est impossible de payer la somme due, vous pouvez demander une entente de paiement au percepteur des amendes.

Si l’entente n’est pas respectée, elle sera annulée sans autre avis et d'autres procédures pourront être entreprises, notamment la suspension de votre permis.

Notez que, si au moment de l’entente votre dossier est déjà en non-paiement d’amende, la demande de levée de suspension ne pourra être transmise à la SAAQ qu’après plein paiement des sommes dues.

Toute personne ayant été trouvée coupable par défaut, en raison de l'impossibilité de présenter sa défense, peut demander à un juge l’annulation de ce jugement en déposant une demande de rétractation.

Cette demande permet également de demander au juge que la procédure d’exécution du jugement soit suspendue.

Toute personne trouvée coupable par défaut, qui désire demander à un juge une réduction des frais au montant indiqué au constat puisqu’il reconnaît sa culpabilité, peut déposer une demande de réduction de frais.

Plaidoyer de culpabilité

La transmission d'un plaidoyer de culpabilité ou le paiement d'un constat entraîne l'inscription de points d'inaptitude au dossier du défendeur.

Les points d'inaptitude inscrits sur le constat ne le sont qu'à titre indicatif. L'inscription des points d'inaptitude au dossier du défendeur relève de la Société de l’assurance automobile du Québec.

Si aucune somme n'est remise avec le plaidoyer de culpabilité, ou si la somme remise ne représente pas la totalité de l'amende et des frais, des frais additionnels s'ajouteront.

Plaidoyer de non-culpabilité

Vous pouvez plaider non coupable à une infraction en transmettant un plaidoyer à la cour municipale, dans les 30 jours qui suivent la signification du constat.

Il est important d’aviser le greffe de la cour municipale de tout changement d’adresse.

Vous pouvez enregistrer votre contestation en ligne en utilisant le système Constats Express disponible en ligne à l'adresse suivante :  constats-express.com

Changement de plaidoyer

Conformément à l'article 166.2 du Code de procédure pénale, vous pouvez modifier votre plaidoyer de non-culpabilité et enregistrer par écrit un plaidoyer de culpabilité.

Des frais de changement de plaidoyer peuvent s'appliquer.

Cliquer pour compléter le formulaire de plaidoyer 

Défaut de transmission d'un plaidoyer

Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer ni la totalité du montant de l'amende et des frais réclamés pourra être jugé par défaut, sans autre avis, en son absence.

Des frais additionnels s'ajouteront au montant initial de l'amende.

Lors de l'audition, le poursuivant se réserve le droit de produire comme preuve le constat d'infraction ou le rapport d'infraction pour tenir lieu du témoignage de l'agent de la paix, ou de la personne chargée de l'application de la loi qui a délivré le constat ou le rapport ainsi que de faire entendre des témoins.

Cependant, si vous désirez contre-interroger cet agent de la paix ou cette personne, vous pouvez requérir, par écrit, sa présence auprès du procureur de la cour municipale. Le juge pourra toutefois vous imposer des frais si vous êtes déclaré coupable et s'il est convaincu que la preuve documentaire aurait été suffisante et que les témoignages n'ont rien ajouté de substantiel.

Lorsque la poursuite aura terminé la présentation de la preuve, vous pourrez présenter votre défense, témoigner, produire des pièces qui seront conservées au dossier 30 jours et faire entendre vos témoins, le cas échéant. Il vous incombe d'assigner vos témoins, s'il y a lieu.

Si vous ne pouvez pas être présent à la date fixée pour votre audition, vous devez présenter une demande de remise, par écrit, en y indiquant les motifs pour lesquels vous ne pouvez être présent.

Cette demande doit être reçue au moins 3 jours avant la date prévue pour la séance de la cour.
Des frais additionnels pour votre demande pourront être exigés, dans la mesure où vous êtes trouvé coupable de l’infraction qui vous est reprochée.

• Courriel : cour@saint-constant.ca 
• Courrier : 147, rue Saint-Pierre. Saint-Constant, Québec, J5A 2G9
• Télécopieur : 450-632-0788

Lorsque la poursuite aura terminé la présentation de la preuve, vous pourrez présenter votre défense, témoigner et produire des pièces qui seront conservées au dossier pendant 30 jours.

Vous pourrez également faire entendre vos témoins, le cas échéant. Il vous incombe d'assigner vos témoins, s'il y a lieu.

Si votre permis fait l'objet d'une suspension pour amendes impayées et qu'il vous est interdit de remettre en circulation votre véhicule, vous devez payer le montant total dû:

• Au comptoir de la cour municipale ( par carte de débit, en argent comptant, chèque certifié ou mandat-poste à l’ordre de la Ville de Saint-Constant)
• Par la poste en transmettant un chèque certifié ou un mandat-poste à l’ordre de la Ville de Saint-Constant
• Par carte de crédit via le site constats-express.com, moyennant des frais additionnels

Veuillez noter qu’aucun chèque personnel ne sera accepté.