La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, adoptée le 1er juin 2022, a apporté des modifications à la Charte de la langue française. Ces changements ont consolidé le statut du français comme seule langue officielle et commune du Québec, en renforçant son utilisation dans tous les domaines de la société.
En conséquence, la Ville de Saint-Constant, comme toutes les municipalités du Québec, doit se conformer aux exigences de la Loi 14. Cette loi impose, entre autres, l'utilisation exclusive du français dans les communications écrites et orales des municipalités, sauf dans certaines situations exceptionnelles, telles que les urgences où la santé ou la sécurité des citoyens est en jeu.
Si vous estimez que vos droits linguistiques n'ont pas été respectés, vous pouvez adresser une plainte à l'Office québécois de la langue française.
Si le problème concerne directement l'administration municipale, vous avez également la possibilité de remplir une plainte via l'annexe A, disponible ci-dessous.
Pour répondre aux questions supplémentaires, nous mettons également à votre disposition diverses ressources organisées par thématiques.