Finances et taxation
L’horaire régulier du Service des finances est le suivant :
Lundi au jeudi : 8 h à 17 h
Vendredi : 8 h à 13 h
Coordonnées :
147, rue Saint-Pierre, Saint-Constant, J5A 2G9
450.638.2010 poste 7500
Les propriétaires constantins de 65 ans et plus doivent remplir le formulaire de demande d'admissibilité afin de recevoir le remboursement du montant apparaissant à leur compte de taxes pour la tarification de la consommation d'eat et de la cueillette des ordures ménagères pour l'année en cours, jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 100,00 $.
Pour être éligible, les conditions sont les suivantes :
- Avoir 65 ans et plus le 1er janvier de l’année d’imposition;
- Avoir acquitté le solde de son compte de taxes municipales de l’année d’imposition précédente;
- Être résident de Saint-Constant.
| Ressource | Lien |
|---|---|
| FORMULAIRE DE DEMANDE D’ADMISSIBILITÉ AU PROGRAMME D’AIDE AU PROPRIÉTAIRE DE 65 ANS ET PLUS |
Pour obtenir des informations sur une propriété, incluant les transactions, arrérages ou versements de taxes, les notaires et le grand public peuvent s'inscrire au service Immonet, disponible sous l'onglet Services en ligne - rôle d'évaluation.
Le compte de taxes est envoyé annuellement aux propriétaires, en début d'année. Les acquéreurs d'une nouvelle propriété en cours d'année ne recevront aucune copie du compte de taxes, à moins qu'ils n'en fassent la demande.
Les taux de taxation sont déterminés annuellement par le budget de fonctionnement de la Ville, qui est adopté par le Conseil municipal au cours du mois de décembre de l'année visée. La Ville impose également des tarifications pour les services d'aqueduc, d'égout et de gestion des matières résiduelles.
Les factures de taxes sont expédiées par la poste, avant le 1er mars, aux propriétaires inscrits au rôle d'évaluation.
Si des soldes demeurent impayés au moment de l'acquisition, vous en serez responsable en tant que nouveau propriétaire. Vous devez les acquitter, et tenter de les récupérer de votre vendeur si les répartitions du notaire n'ont pas régularisées les sommes dues.
Considérant les délais de traitement de la mise à jour du rôle d'évaluation, il peut arriver que la facture de taxes s'appliquant à votre propriété soit expédiée au nom de l'ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait d'aucune façon à l'obligation de payer les taxes rattachées à cette propriété.
Paiement du compte
La Ville de Saint-Constant vous offre la possibilité d'acquitter votre compte de taxes annuel en 6 versements, et votre compte de taxes supplémentaires en 4 versements (pour un compte dont le montant est supérieur à 300$).
Votre numéro de référence pour le paiement est celui inscrit sur le talon de remise de votre compte de taxes.
- Paiement en ligne
- Paiement par internet avec votre institution bancaire - inscrivez le numéro de référence de 17 caractères sans espace apparaissant sur le talon de remise.
- Paiement en personne : au comptoir de la taxation (147, rue Saint-Pierre). Carte de débit, chèques ou paiement en argent acceptés.
- À l’hôtel de ville (147 rue Saint-Pierre), en déposant vos documents dans la chute à courrier située à l'entrée principale de l'édifice.
Il est à noter que les chèques postdatés sont acceptés. Cependant, si vous les réclamez par la suite, des frais de 20$ seront exigés
En cas de retard ou de défaut de paiement de votre compte de taxes, des intérêts de 10% seront facturés.
Paiement en six versements
Échéance no. 1 : 13 mars 2019
Échéance no. 2 : 29 avril 2019
Échéance no. 3 : 13 juin 2019
Échéance no. 4 : 29 juillet 2019
Échéance no. 5 : 12 septembre 2019
Échéance no. 6 : 28 octobre 2019
Ici-bas, l'ensemble du règlement de taxation pour l'année 2017.
| Ressource | Lien |
|---|---|
| Règlement de taxation 2017 |
La Ville vous offre la possibilité d’acquitter votre compte de taxes en 6 versements, selon l'échéancier ci-dessous :
| 1er versement | 13 mars 2019 |
| 2e versement | 29 avril 2019 |
| 3e versement | 13 juin 2019 |
| 4e versement | 29 juillet 2019 |
| 5e versement | 12 septembre 2019 |
| 6e versement | 28 octobre 2019 |
Pour payer vos taxes municipales en ligne : Paiement de vos comptes de taxes
Pour obtenir le solde ou encore une copie de votre compte de taxes, vous devez communiquer avec nous au 450 638-2010 poste 7500.
Vous pouvez également vous présenter au département des finances, selon les heures d'ouverture suivantes :
- Du lundi au jeudi : 8 h à 17 h
- Le vendredi : 8 h à 12 h
Le service de collecte de matières recyclables est facturé selon le nombre de logements ou locaux de certains petits commerces desservis.
Un immeuble résidentiel comprenant si (6) logements ou plus peut être exempté de la taxe de collecte de matières recyclables en autant que le bâtiment soit desservi par un conteneur, conformément à la norme établie par la ville.
Pour obtenir les exemptions mentionnées précédemment, la demande doit être effectuée:
- Avant le 30 novembre (pour qu'elle prenne effet au 1er janvier suivant)
- Avant le 31 mai (pour qu'elle prenne effet au 1er juillet suivant)
La taxe reliée à la collecte des matières résiduelles est facturée selon le nombre de logements ou locaux desservis.
Les immeubles de six (6) logements et plus, ainsi que certaines commerces, doivent se procurer un conteneur selon les exigences de la Ville.
Vous pouvez obtenir de l'information sur la taxe scolaire en vous adressant à :
Commission scolaire des Grandes-Seigneuries
514 380-8339
taxe@csdgs.qc.ca
| Ressource | Lien |
|---|---|
| CSDGS |
La taxe d'eau au compteur est déterminée selon la consommation d'eau établie lors de la lecture, à l'automne. Elle est ajoutée au compte de taxes annuel de chaque année.
Il est possible d'inscrire sa consommation d'eau en ligne sur le site la Ville.
La Ville de Saint-Constant, qui est une municipalité à statut francophone, offre les comptes de taxes et les autres communications en français uniquement.
La ville de Saint-Constant a l'obligation légale de percevoir des taxes.
Lorsqu'un citoyen n'acquitte pas ses taxes foncières, la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) prévoit une méthode de recouvrement de ces taxes, soit « la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes ».
Toutes les municipalités peuvent utiliser cette procédure afin de recouvrer les taxes foncières impayées, ou toutes autres taxes/compensations assimilées à de telles taxes, incluant les droits de mutation. Cette méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugement préalable, mais est toutefois régie par des procédures rigoureuses.
| Ressource | Lien |
|---|---|
| Article 511 |
Pour obtenir les arrérages d'un compte de taxes, vous devez communiquer avec nous au 450 638-2010 poste 7500.
Vous pouvez également vous présenter au département des finances, selon les heures d'ouverture suivantes :
- Du lundi au jeudi : 8 h à 17 h (fermé de 12 h à 13 h)
- Le vendredi : 8 h à 12 h
Si votre compte de taxes est acquitté par votre créancier hypothécaire et que l'inscription de ce dernier figure sur votre compte de taxes, ce dernier est automatiquement informé du montant à payer.
Sinon, vous devez transmettre une copie de votre compte de taxes à votre créancier hypothécaire.
Le relevé annuel du compte de taxes foncières est expédié par la poste, avant le 1er mars, aux propriétaires inscrits au rôle d'évaluation.
| Ressource | Lien |
|---|---|
| Demande de révision de l'évaluation foncière | |
| Tarif exigible lors d'une demande de révision de l'évaluation | |
| Formulaire - Demande de révision du rôle d'évaluation foncière |