Finances et taxation

Considérant son statut de municipalité francophone, la Ville de Saint-Constant produit ses comptes de taxes annuelles et supplémentaires ainsi que ses factures de droits de mutation immobilières (taxe de bienvenue) en français uniquement.

La Ville de Saint-Constant offre à ses citoyennes et citoyens de payer leur compte de taxes municipales en 6 versements. Afin d'avoir un rappel des dates de versements, nous vous invitons à vous inscrire aux avis sur la plateforme d'alertes ici.

Pour payer vos taxes municipales en ligne : paiement de vos comptes de taxes

Pour visualiser le dépliant accompagnant votre compte de taxe, cliquez ici. 

Si vous êtes en désaccord avec l’évaluation de votre immeuble, La Loi sur la fiscalité municipale chapitre 10 prévoit une révision administrative des inscriptions contenues au rôle d’évaluation. Toute demande de révision conforme conduit à une réponse écrite de l’évaluation au demandeur. Les deux parties peuvent conclure une entente et ainsi convenir de modifications à apporter au rôle d’évaluation. À défaut d’entente, la loi accorde un recours devant le Tribunal administratif du Québec à toute personne ayant d’abord déposé une demande de révision.

Pour qu’une demande de révision soit recevable, vous devez compléter et signer le formulaire Demande de révision à l'égard du rôle d'évaluation foncière, joindre un chèque à l'ordre de la Ville de Saint-Constant et nous transmettre le tout par courrier recommandé, à l'adresse suivante :

147, Rue Saint-Pierre, Saint-Constant, (Québec), J5A 0W6.

Prendre note que le montant d’argent exigible pour la révision administrative est non remboursable.

Le compte de taxes est envoyé par la poste, avant le 1^er mars, aux propriétaires inscrits au rôle d’évaluation. Les nouveaux propriétaires doivent s’assurer d’en obtenir une copie, au besoin.

Les taux de taxation sont fixés chaque année par le conseil municipal lors de l’adoption du budget, généralement en décembre. Des frais pour l’aqueduc, l’égout et la gestion des matières résiduelles s’ajoutent aussi.

Responsabilité du paiement

En cas d’acquisition, les soldes impayés deviennent la responsabilité du nouveau propriétaire. Même si la facture est au nom de l’ancien propriétaire, vous demeurez responsable du paiement.

Modes de paiement

• Par internet via votre institution bancaire (inscrire le numéro de référence sur les coupons).
• Au comptoir de taxation (147, rue Saint-Pierre) : carte de débit, crédit, argent comptant ou chèque (chèques postdatés acceptés).
• Par la boîte sécurisée à l’extérieur de l’Hôtel de Ville (en tout temps).

Des intérêts de 15 % s’appliquent en cas de retard.

Versements offerts

• Compte annuel : jusqu’à 6 versements.
• Compte supplémentaire (plus de 300 $) : jusqu’à 4 versements.

Paiement par créancier hypothécaire

Si votre créancier paie votre compte de taxes, assurez-vous qu’il en reçoive une copie.

Pour obtenir des informations sur une propriété, incluant les transactions, arrérages ou versements de taxes, les notaires et le grand public peuvent s'inscrire au service Immonet, disponible sous l'onglet Services en ligne - rôle d'évaluation, ou en cliquant sur le lien ci-dessous.

Note : La Ville ne mandate pas d’entreprise pour faire du porte-à-porte sans l'avoir annoncé publiquement au préalable (à l’exception de la firme d’évaluation Évimbec).

En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), les municipalités doivent percevoir une « taxe » sur le transfert du droit de propriété de tout immeuble situé sur leur territoire.

Ce droit doit être assumé par l'acquéreur de l'immeuble. Il est payable en un seul versement, 30 jours après l'émission de la facture. La base d'imposition du droit sur mutation est le plus élevée des montants suivants :

• Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble, soit le montant réellement payé, excluant toutefois la TPS et la TVQ
• Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble (généralement, il s'agit du montant inscrit dans l'acte de vente)
• Le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d'évaluation foncière de la municipalité, multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l'année pendant laquelle le transfert est effectué.

Tranches d'imposition 2025
Pour l'année 2025, les tranches d'imposition sont les suivantes :

• De 0 à 61 500 $ : 0,5 %
• De 61 500 $ à 307 800 $ : 1 %
• De 307 800 à 500 000 $ : 1,5 %
• Plus de 500 000 $ et plus : 3 %

Le facteur comparatif est établi annuellement par l'évaluateur de la Ville. Le gouvernement analyse et approuve les calculs produits par l'évaluateur. Les facteurs comparatifs sont de 1,19 pour 2025. 

La taxe d'eau au compteur est déterminée selon la consommation d'eau établie lors de la lecture, à l'automne. Elle est ajoutée au compte de taxes annuel de chaque année.

Toutefois, si une lecture n'a pas été prise pour une quelconque raison, absence entre autres, le mandataire vous laisse un carton vous permettant de fournir votre lecture par courriel, par téléphone ou en ligne. 

Le service de collecte de matières recyclables est facturé selon le nombre de logements ou locaux de certains petits commerces desservis.

Un immeuble résidentiel comprenant si (6) logements ou plus peut être exempté de la taxe de collecte de matières recyclables en autant que le bâtiment soit desservi par un conteneur, conformément à la norme établie par la ville.

Pour obtenir les exemptions mentionnées précédemment, la demande doit être effectuée:

• Avant le 30 novembre (pour qu'elle prenne effet au 1^er janvier suivant)
• Avant le 31 mai (pour qu'elle prenne effet au 1^er juillet suivant)

La taxe reliée à la collecte des matières résiduelles est facturée selon le nombre de logements ou locaux desservis.

Les immeubles de six (6) logements et plus, ainsi que certains commerces, doivent se procurer un conteneur selon les exigences de la Ville.

La ville de Saint-Constant a l'obligation légale de percevoir des taxes. 

Lorsqu'un citoyen n'acquitte pas ses taxes foncières, la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) prévoit une méthode de recouvrement de ces taxes, soit « la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes ».

Toutes les municipalités peuvent utiliser cette procédure afin de recouvrer les taxes foncières impayées, ou toutes autres taxes/compensations assimilées à de telles taxes, incluant les droits de mutation. Cette méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugement préalable, mais est toutefois régie par des procédures rigoureuses.