Affaires juridiques, greffe et approvisionnement
Horaire et coordonnées :
- Du lundi au jeudi : 8 h à 17 h
- Vendredi : 8 h à 13 h
Le service des affaires juridiques et du greffe est responsable du secrétariat du conseil municipal, et de la gestion des affaires juridiques de la Ville, notamment :
- La réponse aux demandes des citoyens concernant la réglementation
- Le traitement des demandes d'accès à l'information
- La gestion des réclamations
- La gestion des archives
- La présidence des élections municipales
Coordonnées :
Hôtel de Ville
147, rue Saint-Pierre, Saint-Constant, J5A 2G9
450 638-2010, poste 7530
Pour formuler une demande d'accès à l'information (documents administratifs, archives, renseignements personnels...), vous pouvez :
- Compléter le formulaire à cet effet, et nous le faire parvenir par courriel à greffe@saint-constant.ca
- Détailler votre demande par écrit et la faire parvenir par la poste, ou par courriel, aux coordonnées suivantes :
Service des affaires juridiques et greffe
À l'attention de Me Sophie Laflamme ou Me Linda Chau
147, rue Saint-Pierre
Saint-Constant (Québec) J5A 2G9
greffe@saint-constant.ca
| Ressource | Lien |
|---|---|
| Formulaire de demande d'accès à l'information |
Vous souhaitez faire affaires avec la Ville de Saint-Constant ? Faites-vous connaître avec le nouveau Portail municipal des fournisseurs.
Nous sommes fiers de vous inviter à inscrire votre entreprise à ce nouveau portail. Dès maintenant, vous êtes invité remplir le formulaire sur le portail et choisir les catégories dans lesquelles votre entreprise oeuvre. L'inscription est gratuite et vous permet de :
- Développer vos affaires en mettant en valeur vos biens et services
- Recevoir des invitations à soumettre des prix
- Sélectionner la région, ville ou MRC où vous désirez proposer vos biens et services puisqu’une seule inscription est valide pour l’ensemble du Québec
- Mettre à jour vos coordonnées à n'importe quel moment de la journée
En vous inscrivant au Portail municipal des fournisseurs, vous vous assurez de développer vos affaires en étant disponible dans les recherches de l'ensemble des employés de la Ville.
| Ressource | Lien |
|---|---|
| Inscription au portail municipal des fournisseurs | |
| Tutoriel vidéo du portail fournisseur |
SEAO est l’acronyme de Système électronique d’appel d’offres, approuvé par le gouvernement du Québec. Les fournisseurs intéressés peuvent consulter les avis publiés par la Ville de Saint-Constant et se procurer les documents afférents.
En vertu de l’article 477.6 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19), les citoyens peuvent se procurer ici-bas la liste des contrats qu’elle a conclus et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $.
Dans le cadre du projet de loi n°108 : Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 17), sanctionné le 1er décembre 2017, toute municipalité doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publiques.
Pour porter plainte auprès de la Ville concernant un processus d’adjudication ou d’attribution de contrat, vous devez être :
- Une personne intéressée ou société de personnes intéressée à participer au processus d’adjudication ou d’attribution ou leur représentant; ou
- Un groupe de personnes intéressées ou société de personnes intéressées à participer au processus d’adjudication ou d’attribution ou leur représentant.
De plus, vous pouvez porter plainte auprès de la Ville relativement à un appel d’offres public si les documents de cet appel d’offres ou si une modification apportée à ces documents :
- prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
- ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
- ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.
Vous pouvez également déposer une plainte relativement à la conclusion d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique si, après publication d’un avis d’intention dans le Système électronique d’appel d’offres (SÉAO), vous désirez manifester votre intérêt à réaliser ce contrat.
Pour être recevable, la plainte doit être présentée sur le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics (AMP) et transmise par voie électronique à la greffière de la Ville, Me Sophie Laflamme, directrice du Service des affaires juridiques, à l’adresse suivante : greffe@saint-constant.ca.
Le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics est disponible à l'adresse suivante www.amp.gouv.qc.ca. Vous êtes invité à télécharger le formulaire qui se trouve à votre droite.
Les résidents et les entreprises du territoire de Saint-Constant sont priés de conserver précieusement leurs papiers contenant leurs informations personnelles pour s’en départir de façon sécuritaire lors de journées déchiquetage, et ce, GRATUITEMENT.
Pour obtenir plus de détails, vous pouvez contacter le Service des affaires juridiques et greffe au 450 638-2010, poste 7530 ou greffe@saint-constant.ca.