Affaires juridiques, greffe et approvisionnement

Affaires juridiques et greffe 

- réponse aux demandes des citoyens concernant la réglementation
- traitement des demandes d'accès à l'information
- gestion des réclamations
- gestion des archives
- présidence des élections municipales

greffe@saint-constant.ca  | 450 638-2010, poste 7530

Approvisionnement

- met en place tous les contrôles, les règles et les procédures jugés utiles et nécessaires pour assurer le respect du Règlement sur la gestion contractuelle , Politique d'approvisionnement et de toute autre loi régissant le fonctionnement des organismes municipaux en matière d’adjudication de contrats.

Avis de réclamation

Les demandes de réclamation doivent être transmises auprès du Service des affaires juridiques et greffe dans un délai maximum de 15 jours suivant l'événement.

Vous devez faire parvenir le formulaire complété par courriel, à l'adresse : greffe@saint-constant.ca

RessourceLien
Avis de réclamation : formulaire en ligne
Avis de réclamation : formulaire imprimé
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Appels d’offres et contrats

SEAO est l’acronyme de Système électronique d’appel d’offres, approuvé par le gouvernement du Québec. Les fournisseurs intéressés peuvent consulter les avis publiés par la Ville de Saint-Constant et se procurer les documents afférents.

En vertu de l’article 477.6 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19), les citoyens peuvent se procurer ici-bas la liste des contrats qu’elle a conclus et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $.

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Règlement numéro 1586-18 sur la gestion contractuelle de la Ville de Saint-Constant
Règlement numéro 1589-18 déléguant certains pouvoirs d’autoriser des dépenses, de passer des contrats et d’engager certains fonctionnaires et employés au nom de la Ville de Saint-Constant et remplaçant le règlement numéro 1378-12
Liste des contrats octroyés de plus de 25 000 $
2023 : Liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ avec un même cocontractant et pour lesquels l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $
2022 : Liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ avec un même cocontractant et pour lesquels l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $
2021 : Liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ avec un même cocontractant et pour lesquels l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $
2020 : Liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ avec un même cocontractant et pour lesquels l'ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $
2019 : Liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ avec un même contractant et pour lesquels l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $
2018 : Liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ avec un même contractant et pour lesquels l'ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $
2017 : Liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ avec un même contractant et pour lesquels l'ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $
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Demande d'accès à l'information

Pour formuler une demande d'accès à l'information (documents administratifs, archives, renseignements personnels, etc.) : cliquez ici.

En cas de besoin d'assistance, communiquez avec nous par courriel au greffe@saint-constant.ca ou par téléphone au 450 638-2010, poste 7532.

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Demande de renseignements personnels

Pour déposer toute demande auprès du responsable des renseignements personnels en lien avec vos renseignements personnels que la Ville pourrait détenir, nous vous invitons à transmettre votre demande en cliquant ici.

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Déchiquetage des documents confidentiels

La Ville vous invite à profiter de 2 journées déchiquetage qui se dérouleront dans le stationnement du Pavillon des aînée Claude-Hébert au 85, montée Saint-Régis, de 8 h à 16 h :

  • Samedi, 25 mai 2024
  • Samedi, 7 septembre 2024

Les résidents et les entreprises du territoire de Saint-Constant sont priés de conserver précieusement leurs papiers contenant leurs informations personnelles pour s’en départir de façon sécuritaire lors de  journées déchiquetage, et ce, GRATUITEMENT.

  • Pièce d’identité, facture, compte de taxes indiquant l’adresse de votre domicile ou de l’entreprise sera requis et devra être présenté à l’employé de la Ville;
  • Maximum de cinq boîtes de grandeur moyenne remplies de papier par adresse sera permis;
  • Vous pouvez garder les broches;
  • Vous devez retirer les pinces et les trombones;
  • Les photos et DVD ne peuvent être acceptés;
  • Le service est disponible jusqu'à la pleine capacité du camion;
  • Noter qu'il faut rapporter vos contenants vides.

Pour obtenir plus de détails, vous pouvez communiquer avec le Service des affaires juridiques et greffe au 450 638-2010, poste 7530 ou greffe@saint-constant.ca.

 

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Portail municipal des fournisseurs

Vous souhaitez faire affaires avec la Ville de Saint-Constant?  Faites-vous connaître avec le Portail municipal des fournisseurs.

Nous sommes fiers de vous inviter à inscrire votre entreprise à ce portail. Remplissez le formulaire en ligne et choisissez les catégories dans lesquelles votre entreprise oeuvrent. L'inscription est gratuite et vous permet de :

  • Développer vos affaires en mettant en valeur vos biens et services
  • Recevoir des invitations à soumettre des prix
  • Sélectionner la région, ville ou MRC où vous désirez proposer vos biens et services puisqu’une seule inscription est valide pour l’ensemble du Québec
  • Mettre à jour vos coordonnées à n'importe quel moment de la journée

En vous inscrivant au Portail municipal des fournisseurs, vous vous assurez de développer vos affaires en étant disponible dans les recherches de l'ensemble des employés de la Ville.

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Tutoriel vidéo du portail fournisseur
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Réception et examen des plaintes

Dans le cadre du projet de loi n°108 : Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 17), sanctionné le 1er décembre 2017, toute municipalité doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publiques.

Pour porter plainte auprès de la Ville concernant un processus d’adjudication ou d’attribution de contrat, vous devez être :

  • Une personne intéressée ou société de personnes intéressée à participer au processus d’adjudication ou d’attribution ou leur représentant; ou
  • Un groupe de personnes intéressées ou société de personnes intéressées à participer au processus d’adjudication ou d’attribution ou leur représentant.

De plus, vous pouvez porter plainte auprès de la Ville relativement à un appel d’offres public si les documents de cet appel d’offres ou si une modification apportée à ces documents :

  • prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
  • ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
  •  ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.

Vous pouvez également déposer une plainte relativement à la conclusion d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique si, après publication d’un avis d’intention dans le Système électronique d’appel d’offres (SÉAO), vous désirez manifester votre intérêt à réaliser ce contrat.

Pour être recevable, la plainte doit être présentée sur le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics (AMP) et transmise par voie électronique à la greffière de la Ville, Me Sophie Laflamme, directrice du Service des affaires juridiques, à l’adresse suivante : greffe@saint-constant.ca.

Le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics est disponible à l'adresse suivante www.amp.gouv.qc.ca.  Vous êtes invité à télécharger le formulaire qui se trouve à votre droite. 

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Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat
Résolution 181-04-19 - PROCÉDURE PORTANT SUR LA RÉCEPTION ET L'EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES DANS LE CADRE DE L'ADJUDICATION OU DE L'ATTRIBUTION D'UN CONTRAT
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